Responsabilité et hébergements des Ukrainiens
Le Conseil de l'Europe, en date du 4 Mars 2022, a adopté à l'unanimité une décision d'exécution instaurant une protection temporaire au vu de l'afflux massif de personnes fuyant l'Ukraine en raison de la guerre. La protection temporaire est un mécanisme d'urgence qui peut être déclenché en cas d'afflux massif de personnes et qui vise à fournir une protection immédiate et collective (c'est‑à‑dire sans qu'il soit nécessaire d'examiner chaque demande individuellement) à des personnes déplacées qui ne sont pas en mesure de retourner dans leur pays d'origine. L'objectif est d'alléger la pression exercée sur les régimes d'asile nationaux et de permettre aux personnes déplacées de jouir dans toute l'UE de droits harmonisés. Ces droits concernent le séjour, l'accès au marché du travail et au logement, l'assistance médicale et l'accès des enfants à l'éducation. Une fois adoptée, la décision activera la protection temporaire pour une période initiale d'un an. Cette période peut être prolongée automatiquement par périodes de six mois pour une durée maximale d'un an. La Commission peut proposer au Conseil de proroger la protection temporaire pour une année supplémentaire au maximum. Elle peut également proposer de mettre fin à la protection temporaire si la situation en Ukraine permet un retour sûr et durable.
Dans le même temps, une recommandation de France Assureurs parue le 14 mars dernier, demande à ses adhérents pour les Ukrainiens, bénéficiant de ce statut, qui sont hébergés gratuitement dans des résidences secondaires ou principales, assurées par des contrats MRH, d'accorder et d'étendre, sur simple demande de l'assuré, les garanties RC et défense recours de ces contrats, et ce, gratuitement jusqu'au 31 décembre 2022 aux réfugiés accueillis. Les biens que les réfugiés ont apportés, dans les locaux assurés, sont également couverts gratuitement jusqu'au 31 décembre. C'est donc uniquement dans ce cadre qu'il est possible aux assurés qui en font la demande de remettre une attestation précisant que le ou les réfugiés accueillis sont couverts pour leur responsabilité civile.
AXA France répond bien évidemment présent vis-vis à cette recommandation pour l'ensemble de nos clients assurés en MRH qui souhaitent aider des réfugiés quel que ce soit leur pays d'origine (personne avec le statut de réfugié, protection temporaire ou protection subsidiaire). Il convient également de préciser que ce dispositif pourra être mis en place sans pièce justificative ou dossier à construire et ne vise pas simplement le cas des « invités » au domicile mais aussi ceux bénéficiant d'autres biens couverts par un contrat MRH comme une résidence secondaire, une maison ou un appartement mis à disposition. En revanche, les hôtels et Immeubles se sont pas visés par ce dispositif.
