Acteurs et mesures pour les entreprises / Haut de france
Tiré du livret édité par la Région Haut de France
Pour lutter contre le CORONAVIRUS
Découvrez toutes les mesures, tous les acteurs, au service des entreprises des Hauts-de-France
> report de charges & accélération des paiements
> mesures bancaires & financières
> soutien à l’activité
Préfet de la Picardie Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
TRIBUNAL DE COMMERCE
Préfet de la Picardie
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation
du travail et de l’emploi
2
Retrouvez dans ce fascicule organisé autour de 3 thématiques, toutes les mesures destinées à vous soutenir.
Ce document recense l’essentiel des dispositions et mesures de soutien aux entreprises dans le cadre de la crise Covid 19.
Il sera complété et actualisé au fur et à mesure des évolutions de la situation
vendredi 20 mars 2020
REPORT DE CHARGES
ACCÉLÉRATION DES PAIEMENTS
MESURES SOUTIEN À L’ACTIVITÉ BANCAIRES & FINANCIÈRES
Chefs d’entreprises, artisans, commerçants, industriels,
pour vous aider à faire face
aux conséquences économiques, sociales et sanitaires
de la crise du Covid 19,
nous sommes à votre écoute
03 59 75 01 00
Etat / Conseil Régional / CCI / CMA
l’union des acteurs pour vous répondre
REPORT DE CHARGES & ACCÉLÉRATION DES PAIEMENTS
Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, ne pas hésiter à se rapprocher du service des impôts des entreprises, en privilégiant la messagerie sécurisée de votre espace professionnel, à défaut par courriel ou par téléphone. consultez l’annuaire des SIE en ligne
CONTACT
REPORT DES ECHEANCES FISCALES AUPRES DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES (SIE)
• Pour les entreprises, vous pouvez demander au SIE le report sans pénalité du règlementdes prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).
Pour l’échéance de mars, vous pouvez vous opposer au prélèvement auprès de la banque enligne. Sinon, vous pouvez en demander le remboursement au SIE une fois le prélèvement fait.
• Pour les travailleurs indépendants, vous pouvez moduler le taux et les acomptes de prélèvement à la source, reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les
revenus professionnels d’un mois ou d’un trimestre sur l’autre jusqu’à trois fois.
Pour ces démarches, allez sur votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte
pour le mois suivant.
• Pour les contrats de mensualisation pour le paiement de la CFE ou de la taxe foncière, vous pouvez suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service :
le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.
Pour faciliter vos démarches, la DGFiP met à votre disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises.
https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751.
EMPLOYEURS, PROFESSIONS LIBÉRALES
urssaf.fr / espace en ligne / rubrique Une formalité déclarative
> Déclarer une situation exceptionnelle »
Si vous n’avez pas de compte en ligne : soutienauxentreprises.npdc@urssaf.fr
T 3957 (0,12 € / min + prix d’un appel) du lundi au vendredi de 9h à 17h ou au 0 806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.
TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS
secu-independants.fr / contact / objet Vos cotisations / motif Difficultés de paiement
Si vous n’avez pas de compte en ligne : soutienauxentreprises.npdc@urssaf.fr
T 3698 (service gratuit + prix d’un appel) du lundi au vendredi de 9h à 17h
Action sociale : www.secu-independants.fr/action-sociale/demander-une-aide/ à transmettre à action-sociale.npdc@urssaf.fr
Nos conseillers en situation de télétravail font leur maximum pour vous accompagner. Malgré leurs efforts, la capacité de prise en charge des nombreux appels est altérée.
Nous vous invitons à privilégier le mail à partir de votre compte en ligne.
REPORT / DÉLAIS DE PAIEMENT
Un plan d’échelonnement des cotisations peut être mis en place en cas de difficultés ou par anticipation. Aucune majoration et pénalité de retard ne sera appliquée.
Le report ou l’accord de délais est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre institution de retraite complémentaire.
Critères d’éligibilité
Ces dispositifs s’adressent aux employeurs, travailleurs indépendants (artisans, commerçants, auto-entrepreneurs, professions libérales).
Pour les travailleurs indépendants qui ont également le statut d’employeur, une coordination est également mise en place afin de permettre un traitement harmonisé de leurs difficultés pour
l’ensemble de leur dossier Urssaf (en tant que travailleur indépendant et en tant qu’employeur).
REPORT DE CHARGES & ACCÉLÉRATION DES PAIEMENTS
Contactez directement votre service des impôts de rattachement à destination des professionnels consultez l’annuaire des SIE en ligne ou la page dédiée sur le site :
https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465
CONTACT
BÉNÉFICIER DU REMBOURSEMENT ACCÉLÉRÉ DE VOS CRÉDITS D’IMPÔT (CICE, TVA, ...)
Les services des impôts des entreprises (SIE) mettent tout en oeuvre pour rembourser au plus
vite les créances fiscales.
DÉLAIS DE PAIEMENT POUR VOS CHARGES FISCALES ET SOCIALES
Les entreprises dont l’activité est durablement touchée par le Covid 19 peuvent saisir la Commission des Chefs des Services Financiers (CCSF) pour étaler leurs dettes fiscales, sociales et
douanières ou demander le report en fin de plan des échéances de mars et avril 2020. La CCSF permet l’étalement de dettes exigibles. Les entreprises la saisissant doivent être à
jour du paiement des parts salariales des cotisations sociales et du prélèvement à la source.
impots.gouv.fr/portail/professionnel/ccsf-etcodeficiri
DDFiP 02
Fabrice DELAGARDE - T 03 23 26 31 53
fabrice.delagarde@dgfip.finances.gouv.fr
DRFiP 59
drfip59.pgp.actioneconomique@dgfip.finances.gouv.fr
DDFiP 60
Romuald KISIELEWSKI - T 03 44 06 35 24
ddfip60.pgp.actioneconomique@dgfip.finances.gouv.fr
DDFiP 62
ddfip62.pgp.actioneconomique@dgfip.finances.gouv.fr
DDFiP 80
Christen ASSIH - T 03 22 71 42 55
ddfip80.pgp.actioneconomique@dgfip.finances.gouv.fr
REPORT DE CHARGES & ACCÉLÉRATION DES PAIEMENTS
MESURES BANCAIRES & FINANCIÈRES
votre conseiller / chargé d’affaires dans chacune de vos banques
MESURES BANCAIRES & FINANCIÈRES
Il est rappelé que les banques restent le partenaire naturel et de référence de toute entreprise confrontée à des projets mais aussi à des difficultés.
En ce sens, il est recommandé à chaque chef d’entreprise rencontrant des difficultés, notamment en matière de trésorerie de se rapprocher de sa (ses) banque(s) qui ont mis en place un plan de soutien spécifique.
PLAN DE SOUTIEN DES BANQUES FRANÇAISES
Mesures décidées par les établissements bancaires, articulées avec les dispositifs publics exceptionnels.
• Mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d’urgence ;
• Report jusqu’à 6 mois des remboursements de crédits pour les entreprises ;
• Suppression des pénalités de reports d’échéances et de crédits des entreprises ;
• Relais des mesures gouvernementales : communication et explication des mesures de soutien public (report d’échéances sociales ou fiscales, mécanisme de garantie publique comme
BPI…).
bpifrance.fr pour faire sa demande en ligne ou être rappelé par un conseiller
Face à la violence de cette crise pour toutes les entreprises, Bpifrance met en place des mesures exceptionnelles d’accompagnement financier pour les TPE PME et entreprises de taille intermédiaire.
MESURES POUR ACCOMPAGNER LES ENTREPRISES
1. Bpifrance reporte automatiquement les échéances de l’ensemble de ses clients pour une durée de 6 mois. Cette mesure sera applicable à compter du 24 mars 2020.
2. Dispositifs de Garantie bancaire renforcés pour les TPE, PME et ETI Garantie Renforcement de la trésorerie des entreprises des crédits à moyen terme mis en
place par la banque pour soutenir la trésorerie et Garantie Ligne de Crédit Confirmé sur
une durée de 12 ou 18 mois.
• Taux de couverture : jusqu’à 90%.
• Plafond de risque : 5M€ pour les PME et 30M€ pour les ETI.
Pour bénéficier d’une garantie Bpifrance, l’entreprise est invitée à se rapprocher directement de son banquier, qui contactera la Direction régionale Bpifrance de son territoire.
3. Prêts Atout et Prêts Rebond (en collaboration avec le Conseil régional des Hauts-de-France) Des dispositifs exceptionnels pour financer votre trésorerie entre 10 000 € et 50M€ pour un
remboursement compris entre 3 et 5 ans, avec jusqu’à 12 mois de différé d’amortissement.
Le dépôt d’un dossier de médiation se fait directement sur le site internet de la médiation du crédit. Cette procédure requiert de rassembler au préalable différentes informations et documents et une saisie en ligne de nombreuses informations.
Par dérogation, les entreprises confrontées à la crise Covid 19
- peuvent contacter directement les médiations départementales
aux adresses mail génériques suivantes :
MEDIATION.CREDIT.XX@banque-france.fr
(XX représente le numéro du département concerné)
- peuvent effectuer une saisie simplifiée sur le site de la médiation, adapté :
https://mediateur-credit.banque-france.fr/saisir-la-mediation/vous-allez-saisir-la-mediation-du-credit
Le dossier, s’il est recevable, devra ensuite être complété.
MÉDIATION DU CRÉDIT
La Médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés de financement avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit-bailleurs, sociétés d’affacturage, assureurs-crédit...).
Critères d’éligibilité
Toutes les entreprises enregistrées au registre du commerce, Professions libérales réglementées et non réglementées, Créateurs enregistrés au registre du commerce et repreneurs d’entreprise ayant eu un refus de financement de leurs établissements financiers sur des projets fiabilisés, Entreprises en procédure amiable et en procédure judiciaire, au cas par cas.
https://mediateur-credit.banque-france.fr/qui-peut-saisir-la-mediation-du-credit
T 08 00 08 32 08
TPMEXX@banque-france.fr
(XX représente le numéro du département concerné)
Point d’entrée/information sur les dispositifs publics de soutien des entreprises affectées par
les effets économiques du Covid 19 : https://entreprises.banque-france.fr/coronavirus
Centre Régional de Contact Hauts-de-France - Banque de France
tous sujets Particuliers et Entreprises : T 03 20 91 20 20
ORIENTATION TPE-PME
La Banque de France a créé, à l’attention particulière des TPE-PME, une fonction de correspondant départemental TPE-PME. Ce correspondant saura indiquer à tout dirigeant la bonne
orientation face à ses préoccupations.
La Banque de France a renforcé son dispositif pour répondre aux nombreuses interrogations des entreprises affectées par la crise liée au Covid 19.
Critères d’éligibilité Toutes les entreprises
MESURES BANCAIRES & FINANCIÈRES
• Procédures préventives
Vous pouvez vous placer sous protection de la justice commerciale. Ces procédures sont totalement confidentielles. Ces mesures ont un bon taux de réussite et permettent très souvent
d’éviter le redressement et la liquidation. Pour ce faire, il convient de solliciter un rendez-vous auprès de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce.
• Fonds de 1er secours pour faire face aux conséquences économiques du Covid 19. Il convient dans un 1er temps de prendre attache avec votre banque pour revoir le financement
de l’entreprise (engagement BPI). En cas d’échec, vous pouvez prendre rendez-vous avec le Président du Tribunal de Commerce.
Le dispositif de Fonds de 1er secours a été renforcé et assoupli dans le cadre de la crise du Covid 19, avec les caractéristiques suivantes :
• Avance remboursable entre 5 000 € et 50 000 € (taux d’intérêt : 0%)
• Durée de remboursement rallongée à 72 mois (avec différé de 6 mois)
• Pas d’obligation de mandat ad hoc ou de conciliation
entreprises@hautsdefrance.fr
CONTACT
Préfet de la Picardie
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation
du travail et de l’emploi
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
TRIBUNAL DE COMMERCE
t.c.lille@orange.fr pour le TC de Lille
president@greffe-tc-valenciennes.fr pour le TC de Valenciennes
presidence.tc.soissons@gmail.com pour le TC de Soissons
pdt@gtc02.fr pour le TC de Saint Quentin
contact@greffe-tc-compiegne.fr pour le TC de Compiègne
tc.beauvais@orange.fr pour le TC de Beauvais
judiciaire@greffe-tc-douai.fr pour le TC de Douai
judiciaire@greffe-tc-dunkerque.fr pour le TC de Dunkerque
gtcarras@greffe-tc.net pour le TC d'Arras
bernard.loic@greffe-tc-amiens.fr pour le TC d'Amiens
gtc.bsm.pdt@gmail.com pour le TC de Boulogne
RESTEZ INFORMÉS EN PERMANENCE AVEC LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE
• Mise à jour en temps réel de toutes les informations relatives à l’impact du Covid 19
sur les entreprises : www.hautsdefrance.cci.fr
• Pour poser vos questions (réponse sous 24h) : covid19@hautsdefrance.cci.fr
HAUTS-DE-FRANCE PRÉVENTION
Le fonds Hauts-de-France prévention a été créé conjointement par le Conseil Régional Hautsde-
France et la CCI de région Hauts-de-France avec la volonté
commune d’apporter une solution
concrète aux entreprises faisant face à des difficultés passagères de trésorerie.
Destiné aux entreprises ayant un effectif supérieur ou égal à 10 salariés, le dispositif a été renforcé
et assoupli dans le cadre du Covid 19, avec les caractéristiques suivantes :
• Montant : 50 000 € à 300 000 €
• Durée de rembousement : 5 ans avec un différé de remboursement d’une année.
• Taux d’intérêt : 0%
• Conditions de déblocage : co-financement bancaire à hauteur du même montant que celui
du fonds Hauts-de-France Prévention.
CCI AISNE Sébastien PLUCHE
06 30 79 62 97
s.pluche@aisne.cci.fr
CCI AMIENS PICARDIE Christian POLLET
06 75 39 38 41
christian.pollet@amiens-picardie.cci.fr
CCI ARTOIS Djibril DIAW
06 73 63 21 92
d.diaw@artois.cci.fr
CCI GRAND HAINAUT Nadia AMADORI
06 79 68 35 35
n.amadori@grandhainaut.cci.fr
CCI GRAND LILLE Guillaume FOURNIER
06 75 81 62 55
g.fournier@grand-lille.cci.fr
CCI LITTORAL HDF François LEMAITRE
06 77 16 31 17
finance@littoralhautsdefrance.cci.fr
CCI OISE
03 44 79 80 97
industrie@cci-oise.fr
LA RÉGION HAUTS DE FRANCE MOBILISE 83 MILLIONS D’EUROS SELON QUATRE MODALITÉS :
• Des garanties bancaires renforcées chez ses partenaires (BPI, FRG et France active). La demande sera formulée par votre banque.
• Des prêts instruits par BPI : Prêt régional de revitalisation ou Prêt Rebond.
• Des avances remboursables qui complètent ou remplacent, au cas par cas, les prêts bancaires et BPI : fonds de 1er secours, Hauts de France Prévention et avances remboursables.
• Contribution de la région Hauts-de-France au Fonds de Solidarité national.
entreprises@hautsdefrance.fr
SOUTIEN
DE L’ACTIVITÉ
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AIDE DE 1 500€ DU FONDS DE SOLIDARITÉ
Les petites entreprises qui subissent une fermeture administrative ou qui auront connu une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars
2019 bénéficieront d’une aide rapide et automatique de 1 500€ sur simple déclaration.
Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite.
Entreprises de moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires : TPE, indépendants et micro- entrepreneurs des secteurs les plus impactés qui font l’objet d’une fermeture administrative
(commerces non alimentaires, restaurants, etc.) mais aussi hébergement, tourisme, activités culturelles et sportives, événementiel et transports.
Vous pourrez bénéficier de cette aide à partir du 31 mars 2020 sur impots.gouv.fr
SOUTIEN DE L’ACTIVITÉ
ACTIVITÉ PARTIELLE
Faire sa demande d’autorisation d’activité partielle auprès de l’administration (entièrement dématérialisée) sur : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/ dans les 30 jours (avec effet rétroactif à la date de la demande de l’entreprise et non pas de la date d’accord de l’administration) plateforme fortement sollicitée, veuillez réitérer votre demande en ligne.
1/ les entreprises font une création de compte
2/ elles reçoivent deux courriels (identifiant puis mot de passe)
3/ elles font leur demande
Publics concernés élargis
Salariés de droit privé, dont l’employeur est de droit privé (salariés d’entreprises). Concernant les
employés à domicile, assistantes maternelles, des mesures ont été annoncées en matière d’activité
partielle, les modalités seront précisées prochainement.
Mise en oeuvre prochainement de mesures similaires à l’activité partielle pour les indépendants :
attentes de mesures qui seront mis en ligne sur le site de la DIRECCTE Hauts-de-France
(à retrouver sur moteur de recherche) : il s’agira d’un fond de solidarité versé par l’administration
fiscale à hauteur de 1500€ (voir rubrique Mesures bancaires & financières).
Montants des indemnités versées aux salariés et des allocations versées aux employeurs
réhaussés
Le salarié perçoit une indemnité horaire à hauteur de 70% de son salaire brut horaire (environ 84% de
son salaire net). Sa rémunération mensuelle ne peut être inférieure au SMIC net.
Un décret sera pris dans les prochains jours pour réformer le dispositif d’activité partielle, afin
de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de
4,5 SMIC (référence : communiqué de presse du ministère du travail du 16 mars)
Reste à charge zéro pour l’employeur pour la quasi-totalité de ses salariés.
l’entreprise doit bien faire l’avance du paiement des salaires à hauteur de 70% du salaire brut,
le montant lui sera alors remboursé.
Durée de la prise en charge étendue : 12 mois au lieu de 6 mois actuellement
Simplification des démarches
- Possibilité d’envoyer l’avis du comité social et économique (CSE) dans un délai de deux mois
à compter de la demande d’autorisation préalable
- Possibilité d’adresser une seule demande préalable d’autorisation d’activité partielle lorsque
la demande concerne plusieurs établissements.
SOUTIEN DE L’ACTIVITÉ
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SOUTIEN DE L’ACTIVITÉ
La fermeture temporaire de l’ensemble des structures d’accueils de jeunes enfants et des établissements
scolaires donne lieu à une prise en charge exceptionnelle d’indemnités journalières par l’Assurance
Maladie pour les parents qui sont contraints de rester à domicile pour garder leur(s) enfant(s)
de moins de 16 ans et qui ne peuvent télétravailler.
Ce dispositif concerne les parents d’enfants de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt ainsi que
les parents d’enfants en situation de handicap sans limite d’âge.
L’arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 21 jours. Il sera éventuellement renouvelable selon les
mêmes modalités en fonction de la durée de fermeture des établissements. Un seul parent à la fois
(ou détenteur de l’autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail. Il est possible de fractionner
l’arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l’établissement.
> Si vous employez des salariés qui sont dans ce cas de figure, vous pouvez déclarer leur arrêt de
travail directement sur declare.ameli.fr.
> Si vous êtes auto-entrepreneur ou travailleur indépendant, vous pouvez effectuer cette déclaration
vous-même, toujours sur declare.ameli.fr.
Les déclarations faites sur ce télé-service ne déclenchent pas une indemnisation automatique des
employés concernés. Cette indemnisation se fait après vérification par les caisses de sécurité sociale
des éléments transmis et sous réserve de l’envoi, selon les procédures habituelles, des éléments de
salaires à la caisse d’affiliation de votre employé.
Attention, « declare.ameli.fr » n’est pas un télé-service de déclaration des personnes présentant des
symptômes du coronavirus ou infectées par cette maladie, ces dernières relevant d’un arrêt de travail
prescrit par un médecin.
CONTACT
La plate-forme employeurs (36 79) reste à votre disposition pour répondre à vos interrogations.
Très prochainement, une foire aux questions sera disponible sur ameli.fr, espace Entreprise.
DIFFICULTÉS POUR LE PAIEMENT DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES
Tous les cotisants (employeurs et non-salariés) qui sont confrontés à des difficultés de paiement des
cotisations sociales à la suite de l’épidémie verront traiter leurs demandes de façon prioritaire et exceptionnelle
dérogeant aux règles de droit commun de gestion des crises.
• Report sans justifications, sans formalité, sans pénalité du paiement des cotisations dues au
cours du mois de mars 2020
• Annulation des pénalités et majorations de retard
• Une prise en charge partielle ou totale des cotisations pourra être demandée auprès de l’action
sanitaire et sociale.
VERSEMENT DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES DÉROGATOIRES
DANS LE CADRE DE DE LA GARDE D’ENFANTS
Le versement d’indemnités journalières pour les parents qui n’auraient pas d’autre possibilité pour la
garde de leurs enfants de moins de 16 ans se fait exceptionnellement sans jour de carence et sans
examen des conditions d’ouverture de droit.
Retrouvez les conditions d’éligibilité sur www.ameli.fr
Ce dispositif s’applique aux salariés, indépendants, ainsi qu’aux exploitants agricoles. L’arrêt de travail
doit être réalisé par l’employeur sur https://declare.ameli.fr/
VERSEMENT DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES DÉROGATOIRES
AUX PERSONNES À RISQUE ÉLEVÉ
Les personnes présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie, sans solution de
télétravail envisageable, doivent impérativement rester à leur domicile, en arrêt de travail.
Retrouvez la liste complète des pathologies concernées sur www.ameli.fr
Ces personnes peuvent se connecter et se déclarer directement, sans passer par leur employeur ni
par leur médecin traitant, sur https://declare.ameli.fr/
Cet arrêt pourra être déclaré rétroactivement à la date du vendredi 13 mars.
CONTACT
Contactez votre MSA par mail depuis votre espace personnel : https://www.msa.fr/lfy/contact
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SOUTIEN DE L’ACTIVITÉ
Pour ce qui est des droits et taxes dus auprès de la douane, pour toute demande de
report, d’échelonnement ou de facilités de paiement, il convient de contacter la Recette
Interrégionale des douanes, compétente pour toute la région des Hauts-de-France par
courriel : ri-dunkerque@douane.finances.gouv.fr
AUTRES MESURES DE FACILITATIONS POUR LES ENTREPRISES
La douane est à la disposition des opérateurs économiques qui souhaiteraient obtenir des facilités
pour ce qui est des procédures ou formalités déclaratives (dédouanement, contributions
indirectes ...).
Les correspondants habituels dans les bureaux de douane peuvent être joints par courriel. A
défaut il convient de se rapprocher des Pôles Action Economiques des directions régionales
des douanes :
• PAE Amiens
(compétent pour les entreprises des départements de l’Aisne, la Somme et l’Oise) :
pae-picardie@douane.finances.gouv.fr
• PAE de Dunkerque
(compétent pour les entreprises du département du Pas de Calais et de l’arrondissement de
Dunkerque) : pae-dunkerque@douane.finances.gouv.fr
• PAE de Lille
(compétent pour les entreprises du département du Nord sauf l’arrondissement de Dunkerque)
: pae-lille@douane.finances.gouv.fr
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SOUTIEN DE L’ACTIVITÉ
Vous êtes chef d’entreprise et nous n’avez pas d’expert-comptable, nous nous mobilisons
et répondons à vos premières questions.
Un des experts comptables volontaires vous répondra par mail ou par téléphone si vous laissez
votre GSM. En aucun cas il ne s’agit d’une consultation. Le dispositif est valable pour les
départements : Nord - Pas de Calais, Somme, Aisne, Oise et Ardennes.
CONTACT
sos-covid19@oec-hdf.fr
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SOUTIEN DE L’ACTIVITÉ
Le réseau des Chambres d’agriculture accompagne les agriculteurs au plus près dans la crise liée au
Covid 19. Les exploitants agricoles rentrent, sauf exception, dans le cadre des mêmes règles que les
petites entreprises. Parmi les mesures relatives au monde agricole :
• Circuits courts, transformation & vente à la ferme
Quelle indemnisation est prévue pour les professionnels dont la production n’a pu être vendue car les
marchés, salons et foires ont été annulés (produits frais et transformés, horticulture...) ?
A ce jour, l’entreprise peut bénéficier de mesures de soutien telles que définies sur le site du Ministère de
l’économie : www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises
Quelle gestion du personnel salarié dans le cadre d’un ralentissement ou arrêt de l’activité ?
Les salariés peuvent bénéficier de chômage partiel. Merci de vous reporter à la fiche de la Direccte.
• Entreprises
Les exploitations agricoles sont-elles éligibles à un report de charges, dans les mêmes conditions
que les entreprises ?
Oui, dans les mêmes conditions que pour les autres entreprises.
Quelles indemnités sont prévues pour les commandes publiques annulées (lycées, collèges…) ?
L’objectif du Gouvernement au travers de l’ensemble des mesures d’accompagnement financier et économique
liées à la crise du Covid 19 est de préserver les petites entreprises - et de fait, les exploitations agricoles.
Quelles sont les mesures de soutien aux entreprises pour les soutenir face à cette crise ?
Voici le lien vers la page dédiée du ministère en charge de l’économie pour plus de précisions :
www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises
• Elevage
Des abattoirs ferment suite aux restrictions du coronavirus. Qu’est-il prévu pour les éleveurs ne trouvant
pas de solutions et devant garder leurs animaux ?
Les abattoirs comme les commerçants ont enclenché un plan de continuité de service. Il faudra se référer au
plan de continuité de l’entreprise concernée.
La fermeture des frontières espagnoles stoppe-t-elle la vente de broutard et veau de 8 jours vers
l’Espagne ?
Les échanges commerciaux ne sont pas concernés par le confinement.
• Politique agricole commune
Les déclarations PAC doivent avoir lieu entre le 1er avril et le 15 mai. Y a-t-il un report de date ?
La Commission a annoncé une extension des délais de déclaration PAC au 15 juin. La mise en oeuvre en
France sera précisée à l’issue du Conseil des ministres de l’agriculture de lundi 23 mars. Dans tous les cas,
la télé-déclaration n’ouvre qu’au 1er avril.
Retrouvez la FAQ pour répondre à vos principales questions sur les impacts du Covid 19
hautsdefrance.chambres-agriculture.fr
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SOUTIEN DE L’ACTIVITÉ
L’appui de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat se concentrent sur le conseil et l’assistance
à distance aux dirigeants d’entreprises artisanales à travers la plateforme téléphonique régionale
et par e-mail.
Les équipes du MEDEF Hauts-de-France restent opérationnelles et mobilisées. En lien avec
les branches professionnelles et les services en droit social des MEDEF territoriaux la hotline
est renforcée.
CONTACT
CONTACT
T 03 20 99 46 31 / covid19@medef-hdf.fr / www.medef-hdf.fr
contact@cma-hautsdefrance.fr
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SOUTIEN DE L’ACTIVITÉ
La CPME Hauts de France, l’association EGEE et les délégations départementales CPME
02, 59, 60, 62, 80 mettent en place un dispositif d’accompagnement des dirigeants de
TPE /PME notamment pour les artisans, commerçants, travailleurs indépendants.
Afin de bénéficier de ce dispositif, il vous suffit de contacter la délégation CPME de votre département
qui outre l’aide qu’elle vous apportera, pourra aussi vous mettre en contact avec un
correspondant expérimenté EGEE qui vous suivra durant toute cette période.
Ce correspondant pourra vous écouter, échanger avec vous, vous orienter, vous suggérer des
solutions, vous accompagner et vous coacher pour vous aider à surmonter vos difficultés.
CPME Hauts-de-France
Fabre DIDIER
accueil@cpme-hautsdefrance.
fr
CPME 02
Coupey BERTRAND
03 23 53 14 94
accueil@cpme-aisne.fr
CPME 59
Lejeune LUDOVIC
06 59 48 13 06
l.lejeune@cpmenord.fr
CPME 60
Claire BOYET
03 44 14 30 90
cboyet@cpme-oise.fr
CPME 62
Arnaud DUVAL
03.21.77.39.50
contact@cpme62.fr
CPME 80
Anne DELIENS
06 08 48 07 17
adeliens@cpme-somme.fr
CONTACT
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réalisé le 20 mars 2020 par la CCI Hauts-de-France / www.hautsdefrance.cci.fr
